Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 3.2.4.5

CHAPITRE 4. - Saisie sur navire — Section 2. - Saisie conservatoire sur les biens à bord

In forceOfficial text

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Droit applicable

Les articles 2.2.6.24 et 2.2.6.25 sont d'appllication par analogie à la saisie conservatoire sur les biens à bord d'un bateau de navigation intérieure.

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.24
Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.25