Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 2.2.6.25
CHAPITRE 6. - Saisie sur navire — Section 2. - Saisie-exécution sur navire
Application internationale et matérielle
Le présent chapitre s'applique à toute saisie-exécution sur navire en Belgique et dans les zones maritimes belges.