Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 3.3.3.30
CHAPITRE 3. - Limitation de responsablité — Section 5. - Procédure de limitation avec constitution du fonds
Garantie additionnelle
Lorsque, dans le courant de la procédure de liquidation, il s'avère que la garantie fournie pour le paiement des intérêts légaux sera insuffisante, le liquidateur ou chaque créancier peut, par une requête adressée au président qui a rendu l'ordonnance d'ouverture, demander que la fourniture d'une garantie additionnelle soit imposé.
L'ordonnance mentionne le délai dans lequel la garantie additionnelle doit être fournie. Le greffier porte par pli judiciaire l'ordonnance à la connaissance du constituant du fonds.
Si la garantie additionnelle n'est pas fournie à temps, il est fait application de l'article 3.3.3.29, § 2.