Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 3.3.3.30

CHAPITRE 3. - Limitation de responsablité — Section 5. - Procédure de limitation avec constitution du fonds

In forceOfficial text

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Garantie additionnelle

Lorsque, dans le courant de la procédure de liquidation, il s'avère que la garantie fournie pour le paiement des intérêts légaux sera insuffisante, le liquidateur ou chaque créancier peut, par une requête adressée au président qui a rendu l'ordonnance d'ouverture, demander que la fourniture d'une garantie additionnelle soit imposé.

L'ordonnance mentionne le délai dans lequel la garantie additionnelle doit être fournie. Le greffier porte par pli judiciaire l'ordonnance à la connaissance du constituant du fonds.

Si la garantie additionnelle n'est pas fournie à temps, il est fait application de l'article 3.3.3.29, § 2.

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 3.3.3.29

Cited by

Code belge de la Navigation Art. 3.3.3.2