Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 3.6.2.8
Section 1re. [1 - Affrètement coque nue et location-vente de navires]1 — Sous-section 1re. [1 - Affrètement coque nue]1
Sûretés
L'affréteur doit veiller à ce que les droits et le titre du fréteur sur le bateau de navigation intérieure ne soient pas grevés par des sûretés.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>