Code belge de la Navigation чл. 3.6.2.9

Garantie et saisie

§ 1er. En cas de saisie, d'immobilisation ou de rétention suite à des revendications à l'encontre de l'affréteur, ce dernier doit indemniser le fréteur de toute perte, de tout dommage et de tous frais résultant de l'exploitation du bateau de navigation intérieure. En cas de saisie, d'immobilisation ou de rétention, l'affréteur doit la faire lever dans des délais raisonnables et déposer au besoin une caution ou une sûreté à cet effet.

§ 2. En cas de saisie, d'immobilisation ou de rétention suite à des revendications à l'encontre du fréteur, le fréteur doit faire lever cette saisie, cette immobilisation ou cette rétention dans des délais raisonnables et déposer au besoin une caution ou une sûreté à cet effet. Dans ce cas, le fréteur doit indemniser l'affréteur de toute perte, de tout dommage et de tous frais, y compris le loyer payé, qui découlent directement de la saisie, de l'immobilisation ou de la rétention.