Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 4.1.1.2
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 2. - Sanctions pénales
Récidive
En cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation, la peine pourra être portée au double du maximum.
Le CHAPITRE V du Livre 1 du Code pénal n'est pas d'application.