Code belge de la Navigation Art. 4.1.1.2

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 2. - Sanctions pénales

In forceOfficial text

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Récidive

En cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation, la peine pourra être portée au double du maximum.

Le CHAPITRE V du Livre 1 du Code pénal n'est pas d'application.