Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.1.1.3
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 2. - Sanctions pénales
Participation
Le CHAPITRE VII du Livre 1 du Code pénal est d'application.
Par dérogation à l'article 69 du Code pénal, la sanction à l'encontre des complices d'un crime ou d'un délit ne peut excéder deux tiers de celle qui leur serait appliquée, s'ils étaient les auteurs de ce crime ou délit.