Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 4.1.1.4

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 2. - Sanctions pénales

In forceOfficial text

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Circonstances atténuantes

S'il existe des circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite au-dessous du montant minimal porté par la loi, sans qu'elle puisse toutefois être inférieure à 26 euros.

S'il existe des circonstances atténuantes, la peine d'emprisonnement peut être réduite conformément à l'article 85 du Code pénal.

Refers to

C.pén. Art. 85