Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 4.3.3.1
CHAPITRE 3. - Dispositions particulières — Section 1ère. - Délits maritimes
Qualification des délits maritimes
Les faits pour lesquels ce code impose des peines correctionnelles sont des délits.
Les faits pour lesquels ce code impose des peines criminelles sont des crimes.