Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 4.3.2.1
TITRE 3. - Poursuites des infractions — CHAPITRE 2. - Poursuites administratives
Procédure
L'amende administrative, visée à l'article 4.1.1.1. est infligée conformément à la procédure déterminée dans la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.