Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 4.3.2.1

TITRE 3. - Poursuites des infractions — CHAPITRE 2. - Poursuites administratives

In forceOfficial text

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Procédure

L'amende administrative, visée à l'article 4.1.1.1. est infligée conformément à la procédure déterminée dans la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 4.1.1.1