Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 4.7.2.4
TITRE 7. [1 - Protection des données et échange de données]1 — CHAPITRE 2. [1 - Le MIK+]1
Accord
Les partenaires au sein du MIK+ concluent un accord sur les modalités pratiques du présent chapitre.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2024-05-16/55, art. 39, 012; En vigueur : 01-06-2024>