Code belge de la Navigation Art. 4.7.2.4

TITRE 7. [1 - Protection des données et échange de données]1 — CHAPITRE 2. [1 - Le MIK+]1

In forceOfficial text

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Accord

Les partenaires au sein du MIK+ concluent un accord sur les modalités pratiques du présent chapitre.

Amendment history