Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.7.2.3
TITRE 7. [1 - Protection des données et échange de données]1 — CHAPITRE 2. [1 - Le MIK+]1
Durée de conservation et responsable du traitement
Les données échangées ne peuvent être conservées plus longtemps que la durée de conservation applicable aux informations sources. Le partenaire qui reçoit les données est le responsable du traitement des données reçues.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2024-05-16/55, art. 39, 012; En vigueur : 01-06-2024>