Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.7.2.5
TITRE 7. [1 - Protection des données et échange de données]1 — CHAPITRE 2. [1 - Le MIK+]1
MRCC
Les données visées à l'article 4.7.2.1 peuvent être échangées avec le Centre de coordination et de sauvetage maritime (MRCC) de la Région flamande, à condition que cela soit nécessaire pour les finalités visées à l'article 4.7.2.2.
Les informations ne peuvent être échangées qu'après la conclusion d'un accord sur les modalités pratiques et à condition que les données ne soient pas transmises ultérieurement sans l'accord du propriétaire des données sources et que leur durée de conservation ne dépasse pas la période maximale fixée pour les données sources.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2024-05-16/55, art. 39, 012; En vigueur : 01-06-2024>