Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 5.2.3.1
TITRE 2. [1 - NAVIRES DE PLAISANCE]1 — CHAPITRE 3. [1 - Statut réel]1
Droit applicable
Les articles 2.2.4.1 à 2.2.4.8 inclus s'appliquent par analogie aux navires de plaisance.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2021-06-16/17, art. 136, 006; En vigueur : 16-09-2021>