Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 5.2.4.1
TITRE 2. [1 - NAVIRES DE PLAISANCE]1 — CHAPITRE 4. [1 - Sûretés sur navires]1
Droit applicable
Sous réserve de l'article 5.2.4.2, la section 5 du chapitre 5 du livre 2 s'applique par analogie aux hypothèques sur les navires de plaisance utilisés à des fins professionnelles.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2021-06-16/17, art. 136, 006; En vigueur : 16-09-2021>