Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 5.2.4.1

TITRE 2. [1 - NAVIRES DE PLAISANCE]1 — CHAPITRE 4. [1 - Sûretés sur navires]1

In forceOfficial text

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Droit applicable

Sous réserve de l'article 5.2.4.2, la section 5 du chapitre 5 du livre 2 s'applique par analogie aux hypothèques sur les navires de plaisance utilisés à des fins professionnelles.

Amendment history

(1)<Inséré par L 2021-06-16/17, art. 136, 006; En vigueur : 16-09-2021>

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 5.2.4.2