Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 5.3.1.2
CHAPITRE 1er. [1 - Dispositions générales]1 — Section 2. [1 - Responsabilité des propriétaires de navires]1
Assurance responsabilité civile
Le Roi peut imposer une assurance responsabilité civile pour certaines catégories de navires de plaisance ou pour certaines activités pratiquées avec des navires de plaisance.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2021-06-16/17, art. 136, 006; En vigueur : 16-09-2021>