Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 5.3.1.2
CHAPITRE 1er. [1 - Dispositions générales]1 — Section 2. [1 - Responsabilité des propriétaires de navires]1
Assurance responsabilité civile
Le Roi peut imposer une assurance responsabilité civile pour certaines catégories de navires de plaisance ou pour certaines activités pratiquées avec des navires de plaisance.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2021-06-16/17, art. 136, 006; En vigueur : 16-09-2021>