Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 5.3.2.1
TITRE 3. [1 - PROPRIETAIRES]1 — CHAPITRE 2. [1 - Navigation maritime]1
Assurances obligatoires
Les dispositions des sous-sections 1re et 2 de la section 1re du chapitre 2 du titre 3 du livre 2 s'appliquent aux navires de plaisance utilisés à des fins professionnelles.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2021-06-16/17, art. 136, 006; En vigueur : 16-09-2021>