CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 16:16
Section 3. Administration duale.
En cas de conflit d'intérêts tel que visé à l'article 7:115, le conseil de direction renvoie la décision au conseil de surveillance.
En cas de conflit d'intérêts tel que visé à l'article 7:116, le conseil de direction renvoie la décision au conseil de surveillance.
Ces compétences du conseil de surveillance sont énumérées dans les statuts.
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- CSA чл. 7