CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 16:16
Section 3. Administration duale.
En cas de conflit d'intérêts tel que visé à l'article 7:115, le conseil de direction renvoie la décision au conseil de surveillance.
En cas de conflit d'intérêts tel que visé à l'article 7:116, le conseil de direction renvoie la décision au conseil de surveillance.
Ces compétences du conseil de surveillance sont énumérées dans les statuts.
Refers to
- CSA Art. 7