CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 16:23
TITRE 5. Transfert du siège statutaire.
Conformément à l'article 7, § 8, du règlement (CE) n° 1435/2003, le notaire instrumentant ayant sa résidence en Belgique délivre un certificat attestant d'une manière concluante l'accomplissement des actes et des formalités préalables au transfert.
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- CSA чл. 7