CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 16:23
TITRE 5. Transfert du siège statutaire.
Conformément à l'article 7, § 8, du règlement (CE) n° 1435/2003, le notaire instrumentant ayant sa résidence en Belgique délivre un certificat attestant d'une manière concluante l'accomplissement des actes et des formalités préalables au transfert.
Ссылается на
- CSA ст. 7