CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 18:1
LIVRE 18. Le groupement européen d'intérêt économique. — TITRE 1er. Dispositions générales. — CHAPITRE 1er. Définition et droit applicable.
Pour l'application du présent livre, l'on entend par "règlement (CEE) n° 2137/85": règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE).