CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 18:2
LIVRE 18. Le groupement européen d'intérêt économique. — TITRE 1er. Dispositions générales. — CHAPITRE 1er. Définition et droit applicable.
Le groupement européen d'intérêt économique est régi par le règlement (CEE) n° 2137/85.
Pour les matières non réglées par le règlement (CEE) n° 2137/85, les dispositions du livre 2, titre 4, sont applicables par analogie.