CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 2:76
Section 2. Liquidation des sociétés. — Sous-section 1re. Dispositions générales.
Les sociétés sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Toutes les pièces émanant d'une société dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation.