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CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)

CSA ст. 2:76

Section 2. Liquidation des sociétés. — Sous-section 1re. Dispositions générales.

ДействуетОфициальный текст

Les sociétés sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

Toutes les pièces émanant d'une société dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation.