CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 3:102
CHAPITRE 5. Dispositions pénales.
La rémunération de l' expert-comptable certifié visé à l'article 3:101 incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l' expert-comptable certifié sont communiquées à la société.
История на изменения
- (1)<L 2023-05-25/04, art. 84, 013; En vigueur : 16-06-2023>
Препраща към
- CSA чл. 3