CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 3:101
CHAPITRE 5. Dispositions pénales.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé ou actionnaire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable certifié.
История на изменения
- (1)<L 2023-05-25/04, art. 84, 013; En vigueur : 16-06-2023>