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CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)

CSA Art. 3:101

CHAPITRE 5. Dispositions pénales.

In forceOfficial text

Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé ou actionnaire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable certifié.

Amendment history
  • (1)<L 2023-05-25/04, art. 84, 013; En vigueur : 16-06-2023>