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CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)

CSA ст. 3:101

CHAPITRE 5. Dispositions pénales.

ДействуетОфициальный текст

Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé ou actionnaire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable certifié.

История изменений
  • (1)<L 2023-05-25/04, art. 84, 013; En vigueur : 16-06-2023>