CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 3:82
Section 6. Démission et révocation.
Le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions ou son délégué peut autoriser, dans des cas spéciaux et moyennant l'avis motivé de la Commission des normes comptables, des dérogations aux articles 3:77 à 3:80 et aux règles arrêtées en exécution de l'article 3:81.
La Commission des normes comptables est informée de la décision du ministre ou de son délégué.
L'alinéa 1er n'est pas applicable aux sociétés dont l'objet est l'assurance et qui sont agréées par le Roi en application de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurance.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2024-12-02/07, art. 57, 024; En vigueur : 30-12-2024>
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- CSA чл. 3