CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 3:82/1
CHAPITRE 3/1. L'assurance de l'information consolidée en matière de durabilité.
Le présent chapitre s'applique aux sociétés mères visées à l'article 3:32/1, sauf si celles-ci sont exemptées de l'obligation de reprendre dans le rapport de gestion l'information consolidée en matière de durabilité, conformément aux exigences visées à l'article 3:32/5.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2024-12-02/07, art. 58, 024; En vigueur : 30-12-2024>
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- CSA чл. 3