CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA чл. 4:16
TITRE 5. Le patrimoine social et les droits des créanciers.
La société est dissoute:
- par l'expiration du terme;
- par la perte matérielle ou juridique de la chose ou par la réalisation de l'opération si elle a été créée exclusivement en vue de l'exploitation de cette chose ou l'accomplissement de cette opération;
- par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés;
- par la décision des associés prise à l'unanimité ou, le cas échéant, à la majorité prévue par la convention;
- ou par la réalisation d'une condition résolutoire de leur convention.