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CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)

CSA ст. 4:16

TITRE 5. Le patrimoine social et les droits des créanciers.

ДействуетОфициальный текст

La société est dissoute:

- par l'expiration du terme;

- par la perte matérielle ou juridique de la chose ou par la réalisation de l'opération si elle a été créée exclusivement en vue de l'exploitation de cette chose ou l'accomplissement de cette opération;

- par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés;

- par la décision des associés prise à l'unanimité ou, le cas échéant, à la majorité prévue par la convention;

- ou par la réalisation d'une condition résolutoire de leur convention.