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CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)

CSA чл. 4:8

TITRE 3. L'administration des affaires sociales.

В силаОфициален текст

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, ayant la qualité de mandataires, dont les pouvoirs sont déterminés par l'acte qui les désigne.

A moins que la convention ou l'acte qui les désigne ne prévoie qu'ils doivent agir conjointement, ces mandataires peuvent accomplir séparément les actes qui relèvent de leur mandat.