CSA чл. 7:50

La situation du capital est déposée en même temps que les comptes annuels, conformément aux articles 3:10 et 3:12.

Elle comprend:

1° le nombre d'actions souscrites;

2° l'indication des versements effectués;

3° la liste des actionnaires qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs actions, avec l'indication des sommes dont ils sont redevables.