CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:50
Section 2. Titres dématérialisés.
La situation du capital est déposée en même temps que les comptes annuels, conformément aux articles 3:10 et 3:12.
Elle comprend:
1° le nombre d'actions souscrites;
2° l'indication des versements effectués;
3° la liste des actionnaires qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs actions, avec l'indication des sommes dont ils sont redevables.
Renvoie à
- CSA Art. 3