Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 67
TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 5. - De la surséance indéfinie au recouvrement
L'introduction de la demande ou de la proposition de surséance indéfinie au recouvrement suspend toutes les voies d'exécution jusqu'au jour où la décision du conseiller général de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales ou de son délégué est devenue définitive ou, en cas de recours, jusqu'au jour de la notification de la décision de la commission visée à l'article 66, § 2. Les saisies déjà pratiquées conservent cependant leur caractère conservatoire.
L'introduction de la demande ou de la proposition de surséance indéfinie au recouvrement ne fait, toutefois, obstacle ni aux autres mesures destinées à garantir le recouvrement des créances fiscales et non fiscales, ni à la notification d'une sommation de payer destinée à interrompre la prescription conformément à l'article 24.