Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 69
TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 5. - De la surséance indéfinie au recouvrement
Le Roi détermine les conditions d'application des articles 63 à 68. Il peut notamment arrêter les conditions objectives à la fixation de la somme, visée à l'article 63, § 1er, à payer par le demandeur.
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