Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 69
TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 5. - De la surséance indéfinie au recouvrement
Le Roi détermine les conditions d'application des articles 63 à 68. Il peut notamment arrêter les conditions objectives à la fixation de la somme, visée à l'article 63, § 1er, à payer par le demandeur.
Refers to
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 63
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 64
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 65
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 66
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 67
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 68