Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 68
TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 5. - De la surséance indéfinie au recouvrement
Le redevable ou le codébiteur perd le bénéfice de la surséance indéfinie au recouvrement lorsque, soit :
1° il a fourni des informations inexactes en vue d'obtenir le bénéfice de la surséance indéfinie au recouvrement ;
2° il ne respecte pas les conditions fixées par le conseiller général de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales ou son délégué dans sa décision ;
3° il a fautivement augmenté son passif ou diminué son actif ;
4° il a organisé son insolvabilité.