Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 64
TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 5. - De la surséance indéfinie au recouvrement
La demande de surséance doit être motivée et contenir des éléments probants relatifs à la situation du demandeur.
Elle est introduite, par envoi recommandé, auprès du conseiller général de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales dont relève le redevable.
Un accusé de réception est délivré au demandeur en mentionnant la date de réception de la demande.