Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 65
TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 5. - De la surséance indéfinie au recouvrement
L'instruction de la demande de surséance indéfinie au recouvrement est confiée au receveur.
Aux fins d'assurer l'instruction de la demande, il dispose des pouvoirs d'investigation visés au titre 4.