Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 71
TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 7. - De la conciliation fiscale et non fiscale
En cas de conflit avec un agent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, le redevable, ainsi que tout codébiteur, peuvent introduire une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).