Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales чл. 72
TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 8. - De l'assistance mutuelle
Le recouvrement des créances fiscales et non fiscales belges se fait à l'étranger sur base des instruments communautaires ou des conventions internationales bilatérales ou multilatérales auxquelles la Belgique et l'Etat étranger requis sont parties et qui renferment des dispositions relatives à l'assistance au recouvrement.